Pourquoi le dispositif de la loi Pinel ?

La loi Pinel intervient dans un contexte de pénurie de logement et de volonté de relancer et stimuler le secteur immobilier, notamment dans les zones où l’offre est insuffisante. L’objectif étant d’atteindre les 500 000 nouveaux logements par an fixé par la ministre du logement Sylvia PINEL.

Elle est destinée à aider les investisseurs, particuliers, qui souhaitent investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu.

 

Avantages de la loi Pinel :

La réduction d’impôts est plus avantageuse que la loi Duflot 2013 :

  • Pour une durée de 6 années de location, la réduction est de 12%
  • Pour une durée de 9 années de location, la réduction est de 18%
  • Pour une durée de 12 années de location, la réduction est de 21%

 

  • Le bien peut être loué à un ascendant ou à un descendant à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de l’investisseur.

 

 


Retrouver notre fiche pratique "Les 5 points forts du dispositif Pinel"

 

 

 

 

Conditions d’application de la loi Pinel:

  • La loi Pinel s’adresse à tous les contribuables domiciliés en France ou dans les DOM-TOM.
  • La location du bien immobilier, en tant que résidence principale du locataire, doit se faire sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. 6 années étant le minimum à respecter.
  • Le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000€.
  • La loi Pinel permet à l’investisseur d’acheter 2 logements par an en loi PINEL. La date d’achat doit être entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
  • Le bien doit être loué nu dans le 12 mois qui suivent la livraison du bien.
  • L’acquisition doit porter sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA).
  • Un plafond par mètre carré de surface habitable (5500€/m2), un plafond des loyers et des ressources du locataire sont à respecter. (Notre fiche pratique: "Les différents plafonds de la Loi Pinel")


 

Le dispositif PINEL s’applique aux logements situés dans les zones en forte tension :

  • ZONE A BIS : Paris et sa 1ère couronne
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
  • ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
  • ZONE C : Le reste du territoire (villes éligibles par décret uniquement)
     

 

 Carte Loi Pinel

 

 
 
 
 

Pour aller plus loin : 

 
Retrouver nos différentes fiches pratiques sur la Loi Pinel, dans notre dossier
 

 

 

 Nos programmes en Loi Pinel