La Loi Censi-Bouvard a été instaurée le 1er janvier 2009 et a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.

OBJECTIF DE LA LOI CENSI-BOUVARD :

Tout comme la Loi Pinel, ce dispositif immobilier a pour objectif d’encourager la construction de logements, mais dans un autre domaine que l’immobilier d’habitation : les résidences de services.

Ainsi, elle concerne les biens immobiliers dans les résidences de services suivantes :

- Résidence étudiante

- Résidence de tourisme

- Résidence d’affaires

- Résidence seniors

-Résidence médicalisée: Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (dites EHPAD) 

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI CENSI-BOUVARD :

 De fait, pour qu’elle soit considérée comme une résidence de services et donc éligible à la Loi Censi-Bouvard, la résidence doit proposer au moins 3 des 4 prestations suivantes dans des conditions similaires aux établissements d'hébergement à caractère hôtelier :

- Accueil

- Service de nettoyage

- Fourniture du petit-déjeuner

- Fourniture du linge de maison

 

L’investissement peut porter sur un bien neuf ou rénové (il devra alors satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées à l'article 2 quindecies B de l'annexe III)

 Vous devez louer l’appartement pendant 9 ans minimum via un bail commercial.

Cette formule est très sécurisante, ainsi vous déléguez totalement la gestion de votre bien à un exploitant qui vous garantit vos loyers pendant 9 ans.

Vous bénéficiez donc de loyers garantis et connus à l’avance, ce qui évite tout désagrément.

 

LES AVANTAGES FISCAUX :


La Loi Censi-Bouvard offre de nombreux avantages fiscaux :

 

  •  A l’achat du bien immobilier

 

La Loi Censi-Bouvard est le seul investissement permettant de récupérer la TVA payée lors de cette acquisition. Cette TVA est récupérée par un cabinet d’expertise comptable de votre choix et vous est reversée dans un délai de 3 mois.

Attention, cette récupération n’est définitivement acquise qu’après une période de location du bien soumise à TVA de 20 ans.

Aussi, la revente en cours de période doit être particulièrement bien étudiée pour éviter d’avoir à rembourser tout ou partie de cette TVA déduite.

  •   Pendant 9 ans: réductions d'impôts

Le dispositif Censi-Bouvard permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% du prix du projet Hors Taxes (+ frais de notaire). Cette réduction est répartie sur 9 ans à parts égales.

 

Exemple de simulation d'un investissement en Loi Censi-Bouvard :

-  Investissement de 200 000€ HT       

-  Réduction d’impôt de 22 000€ répartie sur 9 ans soit 2 444€/an

Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à votre impôt sur le revenu, le solde est reportable 6 ans, à condition que le logement soit toujours en location.

 

  •   Après 9 ans: défiscalisation des loyers

 

Après les 9 ans d’engagement de location, si vous louez toujours le bien, vous avez la possibilité de passer dans la fiscalité du Loueur Meublé Non Professionnel, à ce titre vos loyers sont défiscalisés, vous bénéficiez donc de loyers garantis et nets de fiscalité.

C’est pourquoi ce type d’investissement est particulièrement adapté pour des personnes qui recherchent des revenus complémentaires à la retraite puisque c’est le seul investissement défiscalisé.


SYNTHESE LOI CENSI-BOUVARD:

La Loi Censi-Bouvard permet de :

Réduire son impôt pendant 9 ans,

Faire gérer son bien par un exploitant et donc percevoir en toute tranquilité de gestion des loyers connus à l’avance,

Bénéficier de loyers garantis et défiscalisés.

 

 POUR ALLER PLUS LOIN : 


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